Actes d'état-civil

La copie intégrale d'acte de naissance et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :

- l'intéressé (à condition d'être majeur), son représentant légal, son époux ou son épouse ;
- un ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents) ;
- un descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte d'un client), s'il précise les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée dans l'acte.

La copie de l'extrait de naissance sans filiation peut être obtenue par toute personne en faisant la demande.

L'acte de naissance ne peut être obtenu qu'à la mairie du lieu de naissance.

La copie intégrale d'acte de mariage et/ou l'extrait avec filiation ne peut être obtenue que si vous êtes :

- un des deux époux ;
- un ascendant des époux (parents, grands-parents) ;
- un descendant des époux (enfants, petits-enfants),
- ou un professionnel autorisé par la loi (ex : notaire ou avocat pour le compte de leur client).

L'acte de mariage n'est délivré que par la mairie où a eu lieu le mariage

La copie intégrale ou l'extrait d'acte de décès peut être obtenue par toute personne en faisant la demande.

Cette pièce peut être obtenue :
- A la mairie du lieu de décès ;
- A la mairie du dernier domicile du défunt.